Un juge américain a décrété une injonction permanente ordonnant à Google d’ouvrir son marché des applications Android à la concurrence. Cette décision, qui entrera en vigueur en novembre, interdira à Google de bloquer la distribution de magasins d’applications Android tiers via Google Play. Elle obligera également Google à accorder aux magasins d’applications tiers l’accès à l’intégralité du catalogue d’applications de Google Play.
Cette décision représente le développement le plus significatif à ce jour dans la longue bataille juridique sur les pratiques antitrust d’Epic Games contre Google. Google a annoncé lundi son intention de faire appel du verdict.
À partir du 1er novembre 2024, et pour une période de trois ans aux États-Unis :
– Google ne pourra pas payer les développeurs pour lancer des applications en première ou en exclusivité via le Play Store.
– Il lui sera interdit d’offrir des incitations aux fabricants ou aux opérateurs pour préinstaller Google Play (ou pour ne pas préinstaller des magasins concurrents) sur de nouveaux appareils.
– L’entreprise ne pourra pas obliger les créateurs d’applications à utiliser la facturation de Google Play.
– Elle ne pourra pas exiger d’un développeur qu’il fixe un prix en fonction de l’utilisation de Google Play.
– Google ne pourra pas restreindre les développeurs de diriger les utilisateurs vers des options de paiement externes en dehors du Play Store.
Le conflit juridique a débuté en août 2020 après qu’Epic Games ait tenté de contourner les frais de plateforme avec une nouvelle option de paiement direct dans Fortnite, ce qui a conduit à la suppression du jeu de Google Play et de l’App Store. Epic a ensuite engagé des actions en justice contre Google et Apple pour mettre fin à leurs « restrictions anticoncurrentielles sur les marchés des appareils mobiles », mais a effectivement perdu le procès contre Apple en 2021, le seul point positif étant la décision du juge selon laquelle Apple ne pouvait plus empêcher les développeurs de diriger les utilisateurs vers des options de paiement externes où Apple ne percevait pas de commission.
En réponse au jugement de lundi, Google a déclaré qu’il prévoit de faire appel du verdict. « Comme nous l’avons déjà indiqué, ces changements mettraient en péril la vie privée et la sécurité des consommateurs, rendraient plus difficile pour les développeurs la promotion de leurs applications, et réduiraient la concurrence sur les appareils », a déclaré Lee-Anne Mulholland, vice-présidente de Google chargée des affaires réglementaires. « Finalement, bien que ces changements satisfassent probablement Epic, ils entraîneront une série de conséquences imprévues qui nuiront aux consommateurs américains, aux développeurs et aux fabricants d’appareils. »
Ces changements demandés par Epic découlent d’une décision qui va complètement à l’encontre du rejet par un autre tribunal de revendications similaires formulées par Epic contre Apple—bien que, contrairement à iOS, Android est une plateforme ouverte qui a toujours permis des choix et une flexibilité tels que plusieurs magasins d’applications et le chargement latéral.
Google fait appel de cette décision sous-jacente et demandera aux tribunaux de suspendre les changements demandés par Epic, en attendant cet appel.
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