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Les collectivités locales obligées d'ouvrir gratuitement leurs données publiques ?

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C'est un article de la Gazette des communes qui le révèle : les collectivités locales auront l'obligation d'ouvrir gratuitement leurs données publiques, comme l'impose « l'article 111 du projet de loi de décentralisation transmis au Conseil d'Etat » précise la Gazette.

Le sujet avait déjà été abordé au moment du Comité interministériel à la modernisation de l'action publique à la fin du mois de décembre dernier. En lieu et place d'une concertation, le gouvernement imposerait donc des mesures dénuées de discussions et/ou de réflexion avec les collectivités concernées.

La Gazette cite un passage de la feuille de route pour l'open data du gouvernement, datée du 28 février dernier : 

« Réaffirmer le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et l'étendre, en concertation, aux collectivités, aux délégataires du service public, à la sphère sociale et aux autorités administratives indépendantes. »

Le texte du projet de loi est assez différent des dires de la feuille de route puisque, toujours selon la Gazette, l'exposé de motifs souligne que « le renforcement de l'ouverture des données publiques des collectivités représente un enjeu important, notamment parce qu'elles disposent de jeux de données présentant un fort potentiel de réutilisation ». Et l'article 111 donc :

« vise à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales disposant de données publiques au format électronique de les offrir à la réutilisation du public par une mise en ligne sur leurs sites Internet ou, si elles le souhaitent, sur le portail gouvernemental www.data.gouv.fr. »

Rien ne mentionne le délai pour appliquer la mise à disposition gratuite et obligatoire des données.

Pour lire l'article en entier, c'est par ici.

Claire Berthelemy le 11/03/2013
Claire Berthelemy
Claire Berthelemy le 11/03/2013

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